L'action d'AGE sur les règles de la TVA applicables aux ONG : le PE a décidé que chaque État membre était libre de décider des règles de TVA applicables aux ONG
Le 13 octobre, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’avenir de la TVA. Cette décision a d’importantes répercussions sur les ONG de personnes âgées :
- Exonération de la TVA pour les activités menées par des organisations de la société civile : le PE souligne que les associations à but non lucratif jouent un rôle vital très positif pour encourager la démocratie, la croissance et la prospérité en Europe. Il demande la création d’un mécanisme permettant aux États membres qui cherchent à renforcer la société civile d'exonérer globalement de la TVA la totalité ou la majorité des activités et transactions effectuées par ces associations, en particulier les petites associations à but non lucratif (voir article 19).
- Il invite la Commission à envisager sérieusement la question de réduire davantage la "paperasserie" fiscale des associations à but non lucratif. Il souligne que le système de TVA devrait être bien plus flexible pour les États membres qui souhaitent adopter des mesures ambitieuses afin d'alléger la charge administrative fiscale pesant sur ces associations (voir article 31).
AGE a répondu au livre vert en présentant le point de vue de ses membres et en exprimant leurs préoccupations quant à l’avenir de la TVA.
Pour lire le résumé de la réponse d’AGE, cliquer ici.
Pour en savoir plus, contacter Rachel Buchanan, chargée de politiques pour l’emploi et la non-discrimination : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
Résolution sur l’avenir de la TVA adoptée par le PE :
Réponse d’AGE à la consultation concernant le livre vert de la Commission sur l’avenir de la TVA :
http://www.age-platform.eu/images/stories/AGE_response_Final.pdf
