Le 20 juin, le Gender Forum de la Commission, qui rassemble des représentants des États membres, des organismes de promotion de l’égalité, le secteur de l’assurance, des actuaires et des organisations de la société civile, se sont réunis pour discuter des répercussions de l’arrêt rendu récemment dans l’affaire Test-Achats (C-236/99). Dans cet arrêt, la Cour de justice européenne a décrété que l’article 5(2) de la directive 2004/113/CE serait abrogé à compter du 21 décembre 2012. Bien que l’objectif de cette réunion ait été de mieux comprendre les implications de ce jugement pour les États membres et le secteur de l’assurance, AGE regrette que les débats (principalement axés sur les problèmes de mise en œuvre, les utilisations possibles du facteur de genre en vertu de l’article 5(2) et l’impact sur les retraites) aient été dominés par le point de vue de l’industrie anglo-saxonne. Les résultats de ces discussions sont censés être reflétés dans un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive qui doit être adopté à la fin de l’année, et AGE espère que la prochaine réunion du Forum permettra d’avoir des échanges plus équilibrés, de s’informer des mesures prises par les autres pays (qui ont été beaucoup plus loin que le Royaume-Uni) et de mettre en commun les différentes expériences et en tirer les enseignements.
De l’avis d’AGE, cet arrêt de la Cour de justice aura un impact considérable sur les retraites et les assurances santé privées pour les femmes âgées. Nous pensons que, étant donné que les femmes âgées perçoivent des salaires moins élevés que les hommes et qu’elles vivent plus longtemps mais qu’elles doivent payer autant, elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages. En outre, ces assurances sont aujourd’hui plus nécessaires que jamais pour les femmes en raison des changements dans les prestations publiques et de la tendance générale à la suppression des régimes à prestations définies au profit des régimes à cotisations définies, mais le problème reste le même : les femmes sont trop peu nombreuses à les acheter.
En réponse à une question soulevée par AGE, la Commission a confirmé que si un individu change de fournisseur après le 21 décembre 2012, cela équivaudra à la souscription d’un nouveau contrat. AGE pense que ce nouveau règlement devrait également être appliqué lorsqu’une société est rachetée par une autre. AGE a également fait écho de l’inquiétude de ses membres concernant le marché des produits d’assurance vie dans les nouveaux pays membres de l’UE. Les marchés dans ces pays étant plus jeunes, les assurances-vie se sont développées différemment, en partie en raison d’un manque de collecte de données. AGE a demandé à la Commission si celle-ci pouvait fournir des données aux acteurs concernés afin d’éviter de les exclure du marché.
Prochaines étapes
La Commission organise une consultation écrite (jusqu’au 15 juillet) auquel AGE va répondre, avec la collaboration de ses experts en matière de non-discrimination et de protection sociale. La Commission a souligné que ces discussions pourrait déboucher sur la rédaction d’une Communication interprétative et sur l’adoption de règles qui faciliteraient la mise en application de l’article 5 de cette directive.
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