Dans le cadre d’une campagne, menée par l’Organisation européenne des consommateurs (BEUC), AGE, au sein d’une coalition d’ONG, a adressé une lettre ouverte commune à la Commission européenne afin de faire avancer le débat sur l’Action collective (Collective Redress) qui tarde depuis longtemps à donner des résultats concrets.
L’Action collective est une procédure qui permettrait à un groupe de citoyens européens de porter une affaire nationale ou transfrontalière devant le tribunal et de demander qu’il soit mis fin à un comportement illégal et que les victimes soient dédommagées. Selon le domaine législatif auquel elle s’applique, l’Action collective peut profiter non seulement aux consommateurs, mais également aux travailleurs, aux populations vulnérables, aux personnes victimes de discrimination ou de catastrophes environnementales, etc.
Dans sa lettre commune envoyée à Mme Viviane Reding, Vice Présidente de la Commission européenne, la coalition de 12 ONG souligne que le droit au dédommagement et à un recours en justice ne doit pas être purement théorique. Dans la pratique, de nombreux citoyens se voient dans l’impossibilité d’exercer ces droits en raison de l’inadéquation des moyens actuels d’action dans des situations de plainte collective et le manque de réglementation transfrontalière. La société civile soutient que les abus éventuels ne peuvent plus être mis en avant pour justifier ce qui constitue une entrave aux droits des citoyens, alors que les lacunes ont été identifiées depuis longtemps et des solutions ont été proposées. Jusqu’à présent, l’inaction de la Commission en la matière permet aux malfaiteurs de tirer profit illégalement de la situation et n’encourage nullement une saine concurrence au sein de l’UE.
Mise à jour le Mardi, 31 Mai 2011 16:11
