L’association AGE Platform Europe, ci-après désignée par « l’Association » a été constituée et établie conformément à la loi belge en juillet 2000 par ses membres fondateurs, Eurolink Age (a.s.b.l., 1267 London Road, SW164ER London, UK), EPSO (a.s.b.l., De Locht 85, 5504 KC Velhoven, Pays-Bas) et FIAPA (a.s.b.l., 10, rue Chauchat 75009 Paris, France ).
AGE regroupe des organisations de seniors ainsi que d’autres organisations de la société civile qui travaillent avec et pour les personnes âgées et retraitées dans le but de renforcer et rendre plus crédibles les opinions, les besoins et les intérêts des personnes âgées et retraitées.
I. Dénomination, siège, objet
Article 1 : Dénomination L’Association est dénommée AGE Platform Europe, a.s.b.l.i. Cette Association internationale sans but lucratif est régie par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et associations internationales sans but lucratif. .
Article 2 : Siège social Le siège social de l’Association est établi en Belgique. Il est actuellement fixé à l’adresse suivante : 111 rue Froissart, 1040 Bruxelles, arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le siège peut être transféré dans tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale publiée aux Annexes du Moniteur belge dans le mois suivant la date de la prise de décision.
Article 3 : Objet social
L’Association poursuit un objectif pédagogique, scientifique, philanthropique de représentation des personnes âgées et retraitées. Dans ce cadre, elle a pour but de :
- Souligner l’importance de ce groupe d’âge pour la société européenne, sans préjudice du caractère essentiellement pédagogique, scientifique et philanthropique de l’Association.
- Mettre en place un centre de ressources (information, promotion, publication, recherche, formation) pour les organisations représentant et/ou travaillant pour des personnes âgées et retraitées. Dans le cadre de l’objet social susmentionné, diffuser toute information utile sur l’évolution de la question dans l’Union européenne et attirer l’attention des institutions européennes sur le vieillissement de la population et ses conséquences. L’Association veillera à ce que le point de vue et les intérêts des personnes âgées et retraitées soient pris en compte.
- Renforcer la coopération entre les organisations et associations européennes représentant et/ou travaillant pour les personnes âgées et retraitées aux niveaux national, régional ou autres en Europe et au sein des institutions européennes.
- Promouvoir et défendre les intérêts des personnes âgées et retraitées en Europe vis-à-vis des instances européennes comme internationales.
- Promouvoir et développer :
• La coopération entre ces organisations et les organisations et associations s’occupant des personnes âgées et retraitées aux niveaux national, régional ou autres. • La coopération avec les institutions européennes et internationales sur les questions européennes.
- Défendre les intérêts de ses membres. Pour ce faire, l’Association pourra ester en justice devant toute juridiction.
La représentation et la défense des intérêts des membres interviennent à titre accessoire et sans préjudice du caractère scientifique, pédagogique et philanthropique principal.
II. Membres
Article 4 : Membres effectifs Le nombre de membres effectifs de l’Association est illimité. Le minimum est fixé à trois.
Peuvent devenir membres effectifs de l’Association :
(i) Les fédérations européennes qui :
1. Sont légalement constituées comme organisation européenne ou internationale non gouvernementale sans but lucratif dans un Etat membre ;
2. S’intéressent à un large éventail de questions relatives aux personnes âgées et/ou au vieillissement en général ;
3. Ont des associations membres qui sont légalement constituées dans plus d’un tiers des Etats membres de l’Union européenne ;
(ii) Les organisations européennes qui :
1. Sont légalement constituées comme organisation européenne ou internationale non gouvernementale sans but lucratif dans un Etat membre de l’Union européenne ;
2. S’intéressent à un large éventail de questions relatives aux personnes âgées et/ou au vieillissement en général ;
3. ont des membres (soit des associations, soit des membres individuels) dans plus d’un tiers d’Etats membres de l’Union européenne ;
(iii) Les associations nationales et régionales qui :
1. Sont légalement constituées comme organisation non gouvernementale sans but lucratif dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen ;
2. S’intéressent à un large éventail de questions relatives aux personnes âgées et/ou au vieillissement en général.
3. Dont les activités sont organisées au niveau national ou régional.
Une région sera définie sur base de la classification NUTS de niveau II (Nomenclature d’Unité Territoriale Statistique).
Tous les membres effectifs doivent :
- représenter et/ou travailler pour les personnes âgées et retraitées dans les pays de l’Union européenne.
- Adhérer aux présents Statuts.
Article 5 : Autres types de membres
a) Membres des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne : Durant les négociations d’adhésion avec les pays candidats à l’Union européenne, l’Association prendra des mesures pour développer la participation des organisations et associations des pays candidats. A cette fin, ces organisations et associations pourront devenir « Membres de pays candidats ».
Les membres des pays candidats doivent être des organisations ou associations régionales, nationales ou internationales et doivent également :
- Représenter et/ou travailler pour les personnes âgées et retraitées dans un pays ou dans les pays qui négocie(nt) formellement leur adhésion à l’UE ;
- Adhérer aux présents Statuts ;
- Ne pas viser de but lucratif ;
- Etre légalement constitués conformément aux lois et coutumes du pays où ils sont établis.
Les membres des pays candidats auront le droit de participer à toutes les réunions et aux groupes de travail de l’Association. Le Conseil d’administration, en concertation avec le Comité exécutif et le Secrétariat, décidera de couvrir ou non les frais des membres des pays candidats afférents à leur participation aux réunions et groupes de travail de l’Association.
Les membres des pays candidats seront autorisés à envoyer un observateur (sans droit de vote) aux réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.
b) Membres observateurs : Ce statut est ouvert aux organisations ou associations qui ne répondent pas aux critères de membres effectifs de l’Association et aux particuliers.
Les membres observateurs doivent adhérer aux principes énoncés dans le Préambule aux présents Statuts.
Les membres observateurs n’ont pas de droit de vote lors des réunions de l’Assemblée générale.
Article 6 : Admission de nouveaux membres
L’admission de nouveaux membres fait l’objet d’une décision de l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Les informations relatives aux membres candidats, telles qu’énoncées dans le Règlement intérieur, sont soumises au Comité d’accréditation qui les examine et les transmet à l’Assemblée générale après avoir consulté le Conseil d’administration.
Article 7 : Démission, suspension et exclusion des membres
Tout membre peut notifier sa démission par écrit au Président. La cotisation de l’année de la démission est conservée par l’Association.
L’exclusion des membres fait l’objet d’une décision par l’Assemblée générale sur base d’un, voire de plusieurs des motifs suivants : (i) non-respect des Statuts, des intérêts ou objectifs de l’Association ; (ii) non-paiement de la cotisation ; (iii) activités jetant le discrédit sur l’Association. Le candidat passible d’exclusion reçoit la possibilité d’exprimer son point de vue à l’Assemblée générale. La décision de l’Assemblée générale est prise à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le Conseil d’administration peut suspendre un membre sur base des motifs énoncés dans le paragraphe ci-dessus jusqu’à la prochaine réunion de l’Assemblée générale si les intérêts de l’Association le justifient et conformément aux dispositions énoncées dans le Règlement intérieur.
Les membres qui ont démissionné ou ont été exclus ou suspendus ne peuvent exprimer aucune prétention quant aux avoirs de l’Association.
Article 8 : Cotisations
Tous les membres de l’Association sont tenus de payer la cotisation annuelle fixée pour leur catégorie.
Les cotisations des membres effectifs sont calculées pour 2005 sur base de 0,13% des recettes de leur compte de résultat de l’année précédente avec un minimum de 200 euro et un maximum de 1.500 euro. Pour 2006-2007, le taux sera de 0.20% avec un minimum de 300 euro et un maximum de 2.300 euro.
Les responsabilités des membres pour les obligations de l’Association sont limitées au montant de la cotisation qui doit être acquittée par les organisations et associations membres.
Assemblée générale
Article 9 : Pouvoirs de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est souveraine. Elle seule a le pouvoir de décider :
a) de la modification des présents Statuts ;
b) de l’élection du Président, qui est un membre effectif du Conseil d’administration. Le Président doit être membre d’une organisation membre effectif de / ou représentant directement les personnes âgées et retraitées ;
c) du programme d’activités et du budget du prochain exercice ;
d) de l’approbation des comptes annuels soumis par le Conseil d’administration et du quitus du Conseil d’administration ;
e) du montant des cotisations
f) de l’admission et de l’exclusion des membres ;
g) de la désignation du (des)vérificateur(s) aux comptes ;
h) de la dissolution de l’Association et de la dévolution des avoirs de l’Association.
i) De tous les actes où les Statuts l’exigent
Article 10 : Convocation de l’Assemblée et ordre du jour
L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le Conseil d’Administration (Assemblée générale annuelle) à l’endroit indiqué dans la convocation. Cette convocation est envoyée par écrit conjointement avec l’ordre du jour, la localisation, la date et l’heure de l’Assemblée Générale au moins 30 jours avant la date de l’Assemblée générale annuelle.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d’au moins un cinquième des membres ou sur décision du Conseil d’administration. Cette demande est formulée par écrit et contient la justification de la convocation de la réunion.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par le Conseil d’administration. A la demande d’un ou de plusieurs membres effectifs, le Conseil d’administration peut ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour selon la procédure indiquée dans le Règlement d’ordre intérieur. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit figurer à l’ordre du jour. L’ordre du jour définitif est approuvé par l’Assemblée générale, dès son ouverture, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 11 : Fonctionnement des réunions et décisions
L’Assemblée générale est présidée par le Président, ou, en son absence, par un Vice-Président. L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si au moins 50% du total des voix sont présentes ou représentées. En l’absence de quorum, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans les deux mois sans qu’un quorum soit requis.
Aucune membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Une exception est faite pour la modification des statuts, la dissolution de l’Association, les admissions ou exclusions de membres effectifs qui requièrent une majorité qualifiée des deux tiers.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et les intérêts de l’Association, les décisions de l’Assemblée générale peuvent être prises par consentement des deux tiers des membres ; consentement exprimé par correspondance, fax ou courrier électronique, au moyen d’un formulaire défini par le Règlement intérieur qui sera adressé à chaque membre, accompagné d’une notice explicative concernant la motivation et les modalités de la décision à prendre. La première Assemblée générale qui se tiendra après la décision prise par écrit ratifiera celle-ci.
Un procès-verbal est établi par écrit pour chaque réunion ; il est signé par deux membres du Conseil d’administration. Il reprend les différentes résolutions de l’Assemblée. Il est consigné dans un registre qui est tenu au Secrétariat à la disposition des membres effectifs qui souhaitent le consulter.
Article 12 : Droits de vote
Chaque membre effectif en règle de cotisation a une voix lors des réunions de l’Assemblée générale. Les membres des autres catégories ont le droit de participer aux réunions de l’Assemblée Générale à titre consultatif.
IV Conseil d’administration
Article 13 : Composition
Le Conseil d’Administration est composé d’un minimum de 20 membres. Le Conseil est composé :
• du Président
• des représentants des Associations nationales et régionales à raison de :
- deux représentants pour chacun des Etats membres suivants : France, Allemagne, Italie, Espagne, Pologne, et Royaume Uni. Au moins un des deux représentants doit être d’une organisation “de” ou “représentant directement les personnes âgées et/ou retraitées”. Les organisations « de » personnes âgées sont les associations :
• dont l’instance décisionnelle principale compte une majorité de membres âgés de plus de 55 ans ;
• qui recensent parmi ses membres une majorité de personnes âgées ou retraitées, soit à titre individuel, soit par le biais des organisations membres ;
• où il existe un lien constitutionnel direct entre les membres âgés et la principale instance décisionnelle ;
• Si l’organisation preste des services aux personnes âgées, il existe des mécanismes veillant à ce que les utilisateurs des services soient en mesure de faire part de leur avis sur la prestation de ces services.
- un représentant pour les autres Etats membres
• Jusqu’à 5 représentants des Fédérations européennes
• Jusqu’à 2 représentants pour les Organisations européennes
• Le Président du Comité d’Accréditation ex officio
L’Assemblée générale entérine l’élection et la révocation des représentants des diverses catégories de membres au Conseil d’Administration élus selon les modalités décrites dans le Règlement d’ordre intérieur.
13.1 Mandat des membres du Conseil d’Administration
Les membres du Conseil sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois, à l’exception des membres élus en mars 2002 avec un mandat d’un an, qui pourront servir deux mandats supplémentaires
Article 14 : Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est responsable de la gestion globale de l’Association, de la mise en œuvre du programme fixé par l’Assemblée Générale, de la préparation du budget annuel, des assemblées générales, de l’examen pour avis des dossiers de candidature des membres effectifs ou autres préparés par le Comité d’accréditation.
Les membres et membres suppléants du Conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions mais peuvent être remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans les limites du budget.
Le Conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Comité exécutif.
Article 15 : Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par un des Vice-Présidents.
Le délai minimum de convocation du Conseil d’administration est de 15 jours. En cas d’urgence, le délai est ramené à 10 jours. Les convocations au Conseil d’administration seront envoyées aux membres par écrit et mentionneront l’ordre du jour, la localisation, l’heure et la date du Conseil d’administration.
Pour délibérer valablement, un quorum de plus de la moitié des membres du Conseil d’administration doit être présent ou représenté. Tout administrateur empêché peut être valablement représenté par son suppléant élu. Dans l’éventualité où l’administrateur ou son suppléant sont empêchés, l’administrateur peut donner procuration à un autre membre du Conseil d’administration. Chaque membre du Conseil d’administration ne peut détenir plus d’une procuration.
Les décisions du Conseil d’administration seront prises sur la base d’une majorité simple des membres présents ou représentés. Le Président aura la voix prépondérante.
Les résolutions sont conservées dans un registre gardé au Secrétariat à disposition des membres de l’Association.
Article 16 : Le Comité Exécutif
Le Conseil d’administration élit les membres exécutifs parmi ses membres. Les membres exécutifs se composent de quatre Vice-Présidents, un Trésorier et un Secrétaire.
Le Comité Exécutif se compose du Président et des membres exécutifs élus par le Conseil d’administration, agissant de manière collégiale. Il a pour fonction : - d’assumer la responsabilité de la gestion courante et de la gestion du personnel ;
de préparer les réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ; - de veiller au respect du Règlement intérieur.
Lorsqu’un membre du Conseil d’Administration est élu au Comité exécutif, cette nomination est valable pour trois ans à dater de son élection par le Conseil d’Administration. Cette nomination est renouvelable une fois. Si son mandat au Conseil d’Administration arrive à expiration pendant cette période, il peut être prolongé d’un maximum de trois ans pour lui permettre de remplir ses fonctions au Comité exécutif, sous réserve d’être à nouveau élu/nommé représentant de son pays ou de sa catégorie de membres.
Le Comité exécutif doit être composé d’une majorité de représentants d’organisations de ou représentant directement les personnes âgées et retraitées.
La procédure de candidature et de présentation des candidatures est établie par le Règlement intérieur et s’efforce de promouvoir la parité hommes/femmes et un équilibre géographique.
V. Comités
Article 17 : Comité d’accréditation et Comité d’Honneur
17.1 Comité d’Accréditation
Le Comité d’accréditation se compose d’un président et deux autres membres élus par le Conseil d’administration. Le Règlement d’ordre intérieur traite des procédures de désignation des membres du Comité d’accréditation.
Il a pour fonction : (i) d’établir les procédures d’admission des nouveaux membres au sein de l’Association conformément à l’Article 6 des Statuts ; (ii) d’examiner les dossiers de candidatures de nouveaux membres et de présenter ses recommandations à cet égard à l’Assemblée générale (après avoir consulté le Conseil d’administration).
Le président du Comité d’accréditation prend part aux réunions du Conseil d’administration à titre consultatif.
17.2 Comité d’Honneur
Le Comité d’Honneur sera composé des anciens Présidents de l’Association et de toute personnalité de haut rang dont l’Association aura sollicité et obtenu le parrainage. Le Comité d’Honneur est présidé par le dernier Président en exercice. Le rôle du Comité d’Honneur est d’assurer une meilleure visibilité de l’Association.
Article 18 : Autres comités
D’autres comités permanents ou ad hoc peuvent être créés par le Conseil d’administration, y compris aux fins d’un audit interne. Ces Comités sont institués exclusivement à titre consultatif et n’empièteront pas sur les compétences de l’Assemblée générale et du Conseil d’Administration.
Article 19 : Secrétariat
Pour le secrétariat de l’Association, le Comité Exécutif est autorisé à engager le personnel nécessaire pour assurrer la gestion journalière de l’Association. Le Directeur est entièrement responsable de la gestion quotidienne du personnel, qui rend compte au Directeur. Le Directeur rend compte au Comité exécutif.
Le Directeur assiste à toutes les réunions des organes de décision de l’Association.
VI Modifications des statuts et dissolution
Article 20 : Modifications des statuts et dissolution
Sans préjudice des dispositions des articles 50 & 3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet d’amender les présents statuts ou la dissolution de l’Association, doit émaner du Conseil d’administration ou d’au moins un cinquième des membres effectifs de l’Association.
Le Conseil d’administration informe les membres de l’Association au moins trois mois avant la date de l’Assemblée générale extraordinaire qui statuera sur ladite proposition.
L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si plus de 2/3 du total des voix des membres effectifs sont présentes ou représentées. Cependant, si l’Assemblée générale ne réunit pas plus de 2/3 des membres de l’Association, une nouvelle Assemblée sera convoquée, sur base des mêmes conditions que celles susmentionnées, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées. Il doit cependant s’écouler au moins 15 jours entre les deux réunions.
Une décision valable sur la modification des présents statuts ou sur la dissolution de l’Association requiert un vote à la majorité des deux tiers. L’actif net éventuel, après liquidation, devra être affecté à une fin désintéressée.
Les modifications aux présents statuts devront être soumises au Ministre de la Justice et être publiées aux Annexes du Moniteur belge..
VII Avoirs, comptes et budgets
Article 21 : Fonds social Il comprend les cotisations et les sommes recevables ainsi que tous dons, subventions, subsides et legs donnés aux fins de la réalisation de l’objet social de l’Association.
Article 22 : Comptes et audit externe L’exercice financier est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Le Trésorier est chargé de gérer et d’administrer les finances et de faire contrôler les comptes par un auditeur externe avant de les présenter au Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration soumet les comptes audités du dernier exercice financier et le budget pour l’exercice suivant à l’approbation de l’Assemblée générale.
VIII Règlement d’ordre intérieur
Article 23 : Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’établir, de révoquer et de modifier le Règlement d’ordre intérieur pour toute question afférente à l’administration des affaires de l’Association afin de compléter les présents statuts et de définir les règles de fonctionnement de l’Association pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les présents statuts. Le règlement d’ordre intérieur ainsi que toute révocation ou modification est en vigueur jusqu’à ce qu’il soit annulé par le Conseil d’administration.
Article 24 : Représentation de l’Association
Les poursuites légales exercées en qualité de plaignant ou de défendeur sont menées par le Comité exécutif représenté par le Président ou par deux de ses membres. Dans le cadre de la gestion courante, l’Association est valablement représentée par le Directeur vis-à-vis de tiers et concernant tous les actes qui engagent l’Association. En outre, l’Association peut être valablement représentée dans le cadre de son mandat par le détenteur d’une procuration dûment mandaté par le Comité exécutif ou par le Président, ou dans le cadre de la gestion courante, par le Directeur.
Article 25 : Loi belge
Les aspects qui ne sont pas prévus par les présents statuts, notamment les publications à faire aux annexes du Journal officiel belge (le Moniteur belge) sont réglés conformément à la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et associations internationales sans but lucratif.
Le texte original de langue française prévaudra.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2008
Mise à jour le Lundi, 30 Mai 2011 14:26
